Conditions d'utilisation de la carte Visa Magis

Entente du titulaire de carte prépayée et d’accès Visa* Magis

 

Veuillez lire la présente Entente attentivement et en conserver un exemplaire pour référence.

Les conditions générales suivantes régissent votre utilisation de la carte prépayée et d'accès Visa Magis. En activant, en signant ou en utilisant la Carte, vous consentez aux présentes conditions générales ainsi qu’aux dispositions et frais qu’elles stipulent.

RÉSUMÉ CONCERNANT LA DIVULGATION DES INFORMATIONS :

Consultez la section « Conditions générales détaillées » pour obtenir la définition des termes définis.

Émetteur de la Carte : 

 

Cette Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples, en vertu d’une licence de Visa Int.

 

Information sur la Carte et le solde : 

 

Pour consulter les conditions générales relatives à la Carte ou pour déposer une plainte concernant votre Portefeuille Général ou toute Offre Spécifique à un Marchand, vous pouvez appeler le service à la clientèle gratuitement au 1-855-842-8080 ou visiter le site www.cartemagis.com. Pour obtenir la date d'expiration de votre Carte, ou pour obtenir des détails sur votre Solde Général et sur vos Soldes Spécifiques à un Marchand, veuillez consulter le site Web ou l'application mobile de la Boutique sur laquelle vous avez acheté le Coupon applicable.

Conditions générales applicables au Portefeuille Général :

La portion Portefeuille Général de votre Carte fait référence aux fonds que vous avez chargés sur votre Carte et qui peuvent être utilisés chez tout marchand qui accepte les cartes Visa.

Les conditions générales énoncées ci-dessous sous les rubriques « Définitions », « Conditions générales applicables au Portefeuille Général » et « Conditions générales » s'appliquent à l'utilisation de la portion Portefeuille Général de votre Carte.

Conditions générales applicables aux Offres Spécifiques à un Marchand :

La portion Offres Spécifiques à un Marchand de votre Carte fait référence aux Coupons que vous avez achetés de Boutiques afin d’être utilisés chez certains marchands en particulier. Votre Carte constitue l’unique façon pour vous d’accéder aux Coupons.

Les conditions générales qui s'appliquent à chaque Offre Spécifique à un Marchand sont ceux de la Boutique où vous achetez le coupon applicable. Consultez les conditions générales de chaque Boutique où vous achetez un Coupon. Ces conditions générales sont disponibles sur le site web ou l'application mobile de chaque Boutique où vous achetez un Coupon. Les Coupons ajoutés à un Portefeuille Spécifique à un Marchand ne peuvent être utilisés qu'au(x) point(s) de vente précisé(s) du marchand participant.

Ni La Compagnie de Fiducie Peoples, ni le Gestionnaire du Programme n’ont d’obligation ou de responsabilité à votre égard quant à quelque Offre Spécifique à un Marchand ni à tout Coupon y étant associé, autrement que de vous fournir l’accès aux Coupons par l’entremise de l’utilisation de votre Carte.

Consultez les conditions générales de chaque Boutique où vous avez acheté un Coupon pour comprendre ce qu’il advient de vos Coupons détenus dans votre Portefeuille Spécifique à un Marchand lors de l’annulation, de l’expiration ou de la résiliation de votre Carte ou de cette Entente.

Les conditions générales énoncées ci-dessous sous les rubriques « Définitions », « Modalités de l'Offre Spécifique à un Marchand » et « Conditions générales » s'appliquent à l'utilisation de la partie Offre Spécifique à un Marchand de votre Carte.

Restrictions générales relatives à la Carte :

  • Les Titulaires doivent avoir l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils achètent la Carte.

  • Un Titulaire ne peut détenir plus d’une Carte.

  • La Carte peut uniquement être utilisée au Canada. Toute transaction dans une devise autre que le Dollar canadien sera rejetée.

  • Vous n’avez pas le droit ni la possibilité d’arrêter le paiement de toute transaction initiée avec la Carte.

  • Vous ne pouvez pas obtenir de l’argent dans un guichet automatique bancaire (« GAB »). Vous êtes autorisé à utiliser les GAB branchés au réseau Visa Plus* pour effectuer une demande de solde ou lorsque vous devez mettre à jour ou débloquer le numéro d’identification personnel (« NIP ») de la puce de votre Carte.

  • Vous ne pouvez pas ajouter des fonds dans votre Portefeuille Général par virement télégraphique. Toutes les transactions d’effets de caisse seront rejetées.

  • Le Portefeuille Général sur votre Carte est sujet aux limites maximales de transaction décrites ci-après. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites conformément aux Lois Applicables et affichera un avis sur le site www.cartemagis.com au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de toute modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis. Votre utilisation continue de la carte après que la modification des limites soit entrée en vigueur est réputée être votre acceptation de cette modification

  • L’utilisation de cette Carte peut être restreinte chez certains marchands faisant affaires en ligne.

  • La portion Portefeuille Général de votre Carte peut, dans certains pays, faire l’objet de restrictions imposées par la loi.

 

Limites

 

Solde maximal du Portefeuille Général
500,00 $

Valeur maximale du Solde permis sur la Carte (incluant le Portefeuille et les Coupons)
2 500,00 $ jusqu’à 9 900,00 $ sur demande

Ajout maximal de fonds et de Coupons à la Carte
2 500,00 $ jusqu’à 9900,00 $ sur demande

Ajout de fonds minimal à la Carte
10,00 $

Ajout maximal de fonds et de Coupons à la Carte (par jour)
9 900,00 $

Achat maximal à un point de vente (par transaction)
9 900,00 $

Achats maximum à un ou des points de vente (par jour)
9 900,00 $

Achat minimum à un point de vente (par transaction)
1,00 $

Nombre maximum de transactions à un point de vente par jour
10

Note: Votre Carte peut être désactivée à tout moment si nous suspectons une fraude affectant votre Carte.

 

Expiration de la Carte et accès aux fonds : Votre droit d’utiliser les fonds Ajoutés dans votre Portefeuille Général n’expira pas. Si des fonds demeurent dans votre Portefeuille Général après la date d’expiration de la Carte, veuillez contacter le service à la clientèle pour savoir comment obtenir une Carte de remplacement et le montant que vous déteniez dans votre Portefeuille Général sera transféré sur la nouvelle Carte de remplacement (voir tableau des Frais)

Consultez les conditions générales de chaque Boutique où vous avez acheté un Coupon pour comprendre ce qu’il advient de vos Coupons et de vos Portefeuilles Spécifiques à un Marchand lors de l’expiration de votre Carte.

Frais : Le tableau ci-après présente les frais qui peuvent être imposés sur votre Carte. Votre utilisation de cette Carte tient lieu de votre reconnaissance d’avoir été informé des frais et de votre accord de payer tous les frais facturés en vertu de cette Entente.

Frais†

Frais d’activation d’une nouvelle Carte
GRATUIT

Frais mensuel
GRATUIT

Frais d’Ajout de fonds
Portefeuille Général, à partir du site web d’une Boutique ou de son application mobile en utilisant

Visa: 1.25% des fonds ajoutés

Mastercard: 1.25% des fonds ajoutés

Interac: 0.6%

Achat d’un Coupon
Portefeuille Spécifique à un Marchand, à partir du site web d’une Boutique ou de son application mobile
GRATUIT

Utilisation de fonds (pour une transaction)
GRATUIT

Refus d’une transaction à un point de vente
GRATUIT

Accéder à de l’information sur la Carte à partir du site web d’une Boutique ou de son application mobile
GRATUIT

Accéder à de l’information sur la Carte par un agent au téléphone (par appel)
GRATUIT

Remplacement d’une Carte suite au vol ou à la perte de la Carte
10 $

Remboursement/annulation d’une Carte
20,00$

Relevé papier
5.00$

† Sous réserve de modification. Consultez les conditions générales ci-dessous pour plus de détails.

Les fonds Ajoutés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôt du Canada (SADC).

NIP ou Carte perdu ou volé:

Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre Carte et votre NIP contre la perte, le vol ou une utilisation non-autorisée. Vous ne devriez pas conserver une copie écrite ou divulguer votre NIP à un tiers, y compris les membres de votre famille et vos amis. Si votre Carte ou votre NIP sont perdus ou volés ou si vous constatez que votre NIP a été porté à la connaissance d'une autre personne, vous devez nous le signaler immédiatement en appelant, sans frais, le 1-855-842-8080 (entre 9 h et 17 h HNE du lundi au vendredi, excluant les jours fériés) ou en visitant l’application mobile ou le site web www.cartemagis.com. Évitez les combinaisons de NIP qui peuvent facilement être devinées par d'autres. Toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous nous informiez de la perte ou du vol de votre Carte ou de votre NIP seront considérées comme ayant été autorisées par vous.

Si vous oubliez votre NIP, vous pouvez obtenir un indice en appelant sans frais le service à la clientèle au 1-855-842-8080. Votre NIP peut être désactivé si un NIP incorrect est saisi trois (3) fois de suite. Si votre NIP est désactivé, veuillez appeler le service clientèle pour obtenir de l'aide. Si votre NIP est désactivé ou si un marchand n'accepte pas les transactions par puce et NIP, vous devrez signer pour toute transaction auprès de ce marchand, à condition que cela soit possible pour ce marchand et que cela soit acceptable pour celui-ci.

Transactions combinant des modes de paiement: 

Si le Solde Disponible de votre Carte n’est pas suffisant afin de couvrir le total du Montant de la Transaction, vous pouvez demander au marchand s’il accepte les transactions combinant des modes de paiement distincts. Une transaction combinant des modes de paiement peut vous permettre d’utiliser le Solde Disponible de votre Carte afin de payer une portion du Montant de la Transaction et de couvrir la différence avec un autre mode de paiement (comme par exemple, en espèces, par chèque, par carte de crédit ou de débit). Certains commerçants peuvent seulement accepter le paiement en espèces pour couvrir la différence. Si vous omettez d'informer le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction combinant des modes de paiement avant d'utiliser votre Carte, votre Carte pourrait être refusée. Les commerçants ne sont pas obligés et peuvent ne pas accepter d’effectuer des transactions combinant des modes de paiement. Si un Solde Spécifique à un Marchand n’est pas suffisant pour couvrir le coût des biens ou des services que vous souhaitez obtenir en échangeant vos Coupons chez le marchand applicable, le Solde du Portefeuille Général sera automatiquement appliqué sur le montant excédentaire.

Renseignements personnels: 

En demandant la Carte, vous consentez à la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par La Compagnie de Fiducie Peoples et nos fournisseurs de services (et par le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services) tel que décrit ci-dessous. La collecte de ces informations est nécessaire pour la conclusion et l'exécution de la présente Entente. Par conséquent, si vous ne consentez pas à la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ni utiliser la Carte.

CONDITIONS GÉNÉRALES DÉTAILLÉES :

 

Définitions :

« Entente » désigne cette Entente du titulaire de carte prépayée et d’accès Visa Magis conclue entre La Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de même que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, lesquels régissent votre utilisation de la Carte prépayée et d’accès Visa Magis.

« Amendement » désigne toute modification aux conditions générales de cette Entente de même que tout ajout de nouvelles conditions générales.

« Lois Applicables » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), de même que toute autre loi, règlementation ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité réglementaire à laquelle La Compagnie de Fiducie Peoples ou le Gestionnaire du Programme est assujetti dans les opérations de la Carte, de même que tout règlement, règle de fonctionnement ou réglementation de Visa et inclut PCI DSS, dans chaque cas tel que ces lois, règlements ou règles peuvent être amendés de temps à autre.

« Solde Disponible » désigne la somme du Solde Spécifique à un Marchand relativement à ce marchand précis et du Solde du Portefeuille Général.

« Boutique » désigne chaque média hébergeant un site web/application mobile et participant au programme Magis à travers lequel un Titulaire peut acheter des Offres Spécifiques à un Marchand.

« Loi canadienne anti-pourriel » ou « LCAP » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications et les règlements adoptés en vertu de cette loi, tels qu’amendés de temps à autre.

« Carte » désigne la Carte prépayée et d’accès Visa Magis telle qu’activée, reçue ou utilisée par le Titulaire.

« Titulaire » désigne l’individu auquel une Carte a été émise.

« Informations sur le Titulaire » désigne toute l’information relative au Titulaire et à la Carte de même qu’à son utilisation.

« Coupon » désigne la valeur achetée par le biais d’une Boutique pour utilisation chez un marchand spécifique à l’égard de produits ou services de ce marchand.

« Distributeur » désigne chaque agent de distribution ou point de vente qui offre des Cartes à la vente aux consommateurs. Un Distributeur n’est pas un agent, un mandataire ou un représentant de La Compagnie de Fiducie Peoples.

« Autorité Gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (incluant le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, commission, conseil, organisme professionnel, tribunal, organisation, ou tout organisme de réglementation, administratif ou autre, ou toute subdivision, département ou direction politique ou autre de ce qui précède, dans chaque cas dans la mesure où il a compétence sur La Compagnie de Fiducie Peoples, le Distributeur ou toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié à la présente Entente. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou successeur intérimaire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité Gouvernementale.

« Chargé » ou « Charger » désigne l’ajout ou le transfert de fonds sur la Carte pour créer votre Portefeuille Général ou pour augmenter le Solde du Portefeuille Général.

« Offre Spécifique à un Marchand » désigne l’offre d’un Coupon distribué par une Boutique pour être utilisé chez un marchand spécifique.

« Portefeuille Spécifique à un Marchand » désigne l’ensemble de toute les Offres Spécifiques à un Marchand détenues à l’égard d’un marchand spécifique et disponible sur votre Carte.

« Solde Spécifique à un Marchand » désigne l’ensemble de la valeur inutilisée restante de tous les Coupons pour un marchand spécifique auxquels vous pouvez avoir accès par le biais de votre Carte à la suite de l’achat de toute Offre Spécifique à un Marchand par le biais de toute Boutique relativement à ce marchand spécifique.

« Portefeuille Général » désigne les fonds Chargés sur votre Carte et pouvant être utilisés chez tout marchand qui accepte les cartes Visa.

« Solde du Portefeuille Général » désigne l’ensemble des fonds disponibles dans votre Portefeuille Général sur votre Carte.

« PCI DSS » désigne une norme de sécurité à plusieurs facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement et comprend les exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d'architecture réseau, de conception de logiciels et d'autres mesures de protection critiques

« Personne » désigne une association, une société, un individu, une société de personnes, une fiducie, un organisme non constitué en société ou toute autre entité ou organisation.

« NIP » désigne un numéro d’identification personnel qui doit être utilisé avec votre carte dans le cadre de transactions à des points de vente pour plus de sécurité.

« Gestionnaire du Programme » désigne l'entité responsable de la mise en œuvre et de l'administration du programme prépayé applicable à votre Portefeuille Général et du programme d'accès applicable à tous les Portefeuilles Spécifiques à un Marchand de toutes les Boutiques, dans chaque cas, pour La Compagnie de Fiducie Peoples. Le Gestionnaire du Programme est présentement Lune Rouge 360 inc.

« Montant de la Transaction » désigne, pour toute transaction spécifique avec un marchand spécifique, l'ensemble (a) du montant total débité du Solde du Portefeuille Général en lien avec l'utilisation de la Carte par le Titulaire pour acheter des biens ou services, incluant le montant du Solde du Portefeuille Général à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour compléter la transaction, et (b) la valeur déduite du Portefeuille Spécifique à un Marchand pour un marchand spécifique pour les biens ou services de ce marchand.

« Visa » désigne Visa Int., de même que ses successeurs et ayant droits.

« nous », « nos » et « notre » désigne La Compagnie de Fiducie Peoples, en qualité d’émetteur de votre Carte de même que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.

« Site Web » désigne www.cartemagis.com.

« vous », « vos » et « votre » désigne chaque Titulaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PORTEFEUILLE GÉNÉRAL :

Lorsque la portion Portefeuille Général de votre Carte est utilisée pour faire un achat, le montant de l’achat, plus les frais et taxes applicables, seront déduits du Solde du Portefeuille Général disponible de votre Carte. Si les fonds que vous détenez sur la portion Portefeuille Général de votre Carte sont utilisés pour faire un achat via une transaction « sans carte » (tel qu’un achat en ligne, par la poste ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez  la Carte elle-même.

Ajout de fonds : Votre Portefeuille Général est rechargeable et les méthodes disponibles pour ajouter ou transférer des fonds dans votre Portefeuille Général sont indiquées sur le Site Web. Les méthodes vous permettant de charger et de recharger votre Carte peuvent changer de temps à autre. Certaines méthodes d’Ajout sont proposées par des fournisseurs de services tiers et sont soumises à des frais supplémentaires. Veuillez consulter le Site Web et les conditions générales des fournisseurs de services applicables pour plus de détails.

Les fonds que vous fournissez pour Ajouter au Portefeuille Général et au Solde du Portefeuille Général de la Carte ne constituent pas un dépôt et ne créent pas de compte de dépôt individuel distinct à La Compagnie de Fiducie Peoples ou à toute autre institution financière canadienne. Vous ne recevrez pas d'intérêt sur le Solde du Portefeuille Général, ni sur les fonds que vous Ajoutez sur la Carte.

Informations sur le Solde du Portefeuille Général Il est de votre responsabilité de vous assurer que le Solde du Portefeuille Général est suffisant sur la Carte pour couvrir les transactions du Portefeuille Général en plus des montants préautorisés. Pour obtenir le montant du Solde du Portefeuille Général ou l'historique des transactions du Portefeuille Général, consultez l'application mobile de la Boutique où vous achetez le Coupon applicable, appelez sans frais le service à la clientèle au 1-855-842-8080 ou visitez le www.cartemagis.com.

Votre Solde du Portefeuille Général reflète toutes les transactions du Portefeuille Général qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n'êtes pas autorisé à excéder le Solde du Portefeuille Général disponible sur votre Carte pour toute transaction du Portefeuille Général.

Si vous tentez d'utiliser la Carte lorsque le Solde Disponible est insuffisant pour couvrir le Montant total de la Transaction, la transaction peut être refusée. Cependant, si en raison d'un dysfonctionnement du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction survient malgré un Solde Disponible insuffisant sur la Carte, créant ainsi un Solde du Portefeuille Général négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le Montant de la Transaction excédant le Solde Disponible.

Si votre Carte a un Solde du Portefeuille Général négatif et que trois (3) transactions consécutives sont effectuées alors que la Carte a un Solde de Portefeuille Général négatif, nous pouvons désactiver la Carte afin d’empêcher toute autre transaction jusqu'à ce que le Solde du Portefeuille Général sur la Carte soit ramené à un Solde du Portefeuille Général positif. Vous ne devez faire en sorte que votre Carte ait un Solde du Portefeuille Général négatif. Si un Solde du Portefeuille Général négatif est créé sur votre Carte à la suite de toute transaction initiée ou autorisée par vous, vous acceptez alors de nous rembourser le montant du Solde du Portefeuille Général négatif dans les dix (10) jours suivant ladite transaction.

Si votre Carte a un Solde du Portefeuille Général négatif pendant soixante (60) jours consécutifs, nous suspendrons la Carte afin qu'aucune autre transaction ne puisse être effectuée. Veuillez appeler le service à la clientèle si vous souhaitez continuer à utiliser votre Carte.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’OFFRE SPÉCIFIQUE À UN MARCHAND :

La portion Offres Spécifiques à un Marchand de votre Carte fait référence aux Coupons que vous avez achetés de Boutiques afin d’être utilisés chez certains marchands en particulier. Votre Carte constitue l’unique façon pour vous d’accéder aux Coupons.

Les conditions générales qui s'appliquent à chaque Offre Spécifique à un Marchand sont ceux de la Boutique où vous achetez le Coupon applicable. Consultez les conditions générales de chaque Boutique où vous achetez un Coupon. Ces conditions générales sont disponibles sur le site web ou l'application mobile de chaque Boutique où vous achetez le Coupon applicable. Les Coupons ajoutés à un Portefeuille Spécifique à un Marchand ne peuvent être utilisés qu'au(x) point(s) de vente précisé(s) du marchand participant.

Ni La Compagnie de Fiducie Peoples, ni le Gestionnaire du Programme n’ont d’obligation ou de responsabilité à votre égard quant à quelque Offre Spécifique à un Marchand ni à tout Coupon y étant associé, autrement que de vous fournir l’accès aux Coupons par l’entremise de l’utilisation de votre Carte. Vous renoncez et abandonner toutes réclamations à l’égard de ce qui précède.

Votre droit d'utiliser tout Coupon que vous avez acheté et qui est conservé sur votre Carte expire uniquement si les conditions générales que vous avez acceptés avec la Boutique où vous avez acheté les Coupons spécifiques au marchand indiquent qu'il expire.

Si la Boutique ou le marchand associé à une Offre Spécifique à un Marchand et à un Coupon cesse de faire des affaires ou d'honorer le Coupon que vous avez acheté, votre seul recours pour être remboursé quant à la valeur payée de votre Coupon est directement contre le marchand ou son représentant en cas d’insolvabilité. La Compagnie de Fiducie Peoples n'est pas responsable des Coupons. La responsabilité de La Compagnie de Fiducie Peoples est limitée aux fonds Ajoutés sur votre Portefeuille Général.

Lorsque vous utilisez un Portefeuille Spécifique à un Marchand chez un marchand en particulier, la valeur que vous utilisez comme Coupons de ce marchand sera déduite de la valeur de votre Solde Spécifique à un Marchand pour ce marchand.

Si le Solde Spécifique à un Marchand n'est pas suffisant pour couvrir le coût des biens ou des services que vous souhaitez obtenir chez le marchand applicable, tous les fonds détenus dans votre Portefeuille Argent comptant seront automatiquement appliqués sur le montant excédentaire qui affecte votre Solde du Portefeuille Argent comptant. S'il n'y a pas suffisamment de fonds dans votre Portefeuille Argent comptant pour couvrir un tel excédent, vous devrez demander à ce que la transaction combine des modes de paiement.

Pour obtenir le Solde Spécifique à un Marchand, visitez le site web ou l'application mobile de la Boutique où vous avez acheté le Coupon pour le marchand en question.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Acceptation : La présente Entente constitue un accord contraignant entre vous et La Compagnie de Fiducie Peoples en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la Carte.

Utilisation et propriété de la Carte : Votre Carte est une carte prépayée et d'accès Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée pour votre Portefeuille Général, y compris les commandes par la poste, en ligne, par téléphone et au point de vente, sous réserve des conditions de cette Entente. Chaque Portefeuille Spécifique à un Marchand lié à la Carte et contenant vos offres de coupon doit être utilisé chez un marchand spécifique.

La Carte ne peut être utilisée, quelle que soit la raison, tant qu'elle n'a pas été activée conformément aux instructions figurant sur l'autocollant d'activation et que vous ne l’avez pas signée à l'endroit indiqué au dos de la Carte.

Vous assumez l’entière responsabilité liée à la possession, à l'utilisation et au contrôle de la Carte. Dès que nous vous en ferons la demande, vous devrez nous retourner la Carte immédiatement. La Carte ne peut pas être utilisée pour des transactions ou des fins illégales. La Carte est destinée à votre usage exclusif. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de toutes les transactions résultant de l'utilisation de la Carte par ladite personne.

Pour utiliser la Carte, il vous suffit de la présenter au moment du paiement ou de l'échange de votre Coupon, et de l’utiliser comme vous le feriez pour toute autre transaction. Il est recommandé de conserver le reçu pour documenter la transaction.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vérifier la signature apposée sur les reçus de vente émis en lien avec les transactions réglées par le biais de la Carte, et qu’il est possible que nous autorisions et traitions une transaction même si la signature figurant sur le reçu de vente diffère de la signature figurant sur votre Carte. Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement d'une transaction ou l’échange de tout Coupon que vous effectuez avec la Carte.

Nous n’avons aucune responsabilité envers vous en cas de refus d’autorisation de toute transaction donnée, sans égards au motif que nous invoquons.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre la présente Entente, ou toute modalité ou tout service liés à la Carte, à tout moment, avec ou sans motif, à condition de vous adresser un préavis de trente (30) jours conformément aux Lois applicables.

Une pré-autorisation placera une « retenue » sur une somme du Solde Disponible jusqu'à ce que le marchand nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, la somme correspondant à la retenue de la préautorisation excédant le montant du paiement final sera libérée. Le délai nécessaire à la suppression d’une retenue peut varier en fonction du type de marchand.

Une retenue est généralement retirée dans les sept (7) jours pour la plupart des marchands.

Pendant la période de retenue, vous n'aurez pas accès au montant préautorisé.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser la Carte pour couvrir les frais accessoires. Nous pouvons refuser les opérations préautorisées chez certains marchands incluant sans s'y limiter, les hôtels ou les sociétés de location de voitures.

La portion Portefeuille Argent comptant de votre Carte peut, dans certains pays, faire l’objet de restrictions imposées par la loi.

À votre demande, et pour les frais indiqués dans le tableau intitulé « Frais » dans le Résumé de l’information divulguée au début de la présente Entente, nous vous enverrons par la poste un relevé écrit des transactions effectuées avec votre Carte.

Date d'expiration : La Carte sera valide et utilisable jusqu'à sa date d'expiration. Votre droit d'utiliser les fonds de votre Portefeuille Général n'expirera jamais. Les Coupons détenus dans chaque Portefeuille Spécifique à un Marchand peuvent expirer. Consultez les conditions générales qui s’appliquent à l’Offre Spécifique à un Marchand applicable dans chaque Boutique où vous achetez les Coupons applicables. Les Cartes peuvent être remplacées à partir de la date d'expiration indiquée sur leur face. Elles contiendront le Solde du Portefeuille Général non utilisé et chaque Solde Spécifique à un Marchand, s'il y a lieu. Vous pouvez communiquer sans frais avec le service à la clientèle au 1-855-842-8080 pour demander une Carte de remplacement, à condition que votre compte de Carte soit en règle. Les frais d’un remplacement de carte s’appliquent.

 

Protection contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée : Si votre Carte est perdue ou volée, vous devez nous en informer immédiatement. Un représentant du service à la clientèle sera disponible entre 9 h et 17 h HNE du lundi au vendredi (excluant les jours fériés) afin d’annuler immédiatement la Carte à votre demande. Il vous sera demandé de nous fournir votre nom et le numéro d’identification de la Carte (numéro à 9 chiffres indiqué au dos de la Carte), et de répondre à une question d'identification à partir de vos renseignements personnels. Jusqu'à ce que la Carte soit annulée, quelqu'un peut être en mesure d'utiliser le Solde du Portefeuille Général ou un Solde Spécifique à un Marchand sur la Carte. Mise en garde : Votre Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats en ligne. Signalez aussitôt les Cartes perdues ou volées.

Après avoir traité toutes les transactions du Portefeuille Général complétées avant que nous ayons eu l'occasion d'agir selon l’information que vous nous avez transmise, nous vous rembourserons toute somme d'argent inutilisée Ajoutée sur votre Portefeuille Général (moins les frais de remboursement / d’annulation de la Carte) Nous vous recommandons de noter par écrit ou d'enregistrer de manière sécuritaire le numéro d’identification de la Carte (numéro à 9 chiffres indiqué au dos de la Carte) et le numéro du service à la clientèle en cas de perte ou de vol de la Carte.

Pour s'assurer que toutes les transactions aient bien été traitées, une Carte de remplacement avec les fonds restants disponibles avant la demande de la Carte de remplacement et toute Offre de Coupon non expirée détenue dans chaque Solde Spécifique à un Marchand sera émise dans les dix (10) jours suivant le signalement de la perte ou du vol de la Carte. Des frais s'appliquent, voir le Tableau des Frais.

Vous acceptez, dans la mesure permise par les Lois Applicables, de coopérer avec nous dans nos tentatives de récupérer toute Carte volée et/ou les fonds d'utilisateurs non autorisés et de nous assister dans leur poursuite et le recouvrement civil.

Avec la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas tenu responsable de toute utilisation non autorisée de la portion Portefeuille Général de votre Carte en lien avec toute transaction du Portefeuille Général traitée par Visa. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. La vérification d'une réclamation de Responsabilité zéro peut prendre jusqu'à cent vingt (120) jours après que tous les formulaires et documents requis aient été reçus et confirmés par nous et peuvent nécessiter une enquête policière. La politique de Responsabilité zéro de Visa ne s'applique pas aux coupons que vous déteniez dans vos Portefeuilles Spécifiques à un Marchand.

Avis et modification des conditions : Dans les limites des Lois Applicables, nous sommes susceptibles, à tout moment, de modifier toute disposition de cette Entente ou d’ajouter des dispositions à cette Entente, incluant l'augmentation ou l'ajout de nouveaux frais. Tel qu'exigé par les Lois Applicables, un avis vous sera envoyé relativement à tout Amendement à l'adresse postale ou électronique la plus récente inscrite à nos dossiers. Nous devons, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de l’Amendement, vous envoyer un avis écrit rédigé de façon claire et lisible, indiquant seulement la(les) nouvelle(s) clause(s), ou la(les) clause(s) amendée(s), et la(les) clause(s) comme elle(s) apparaissai(en)t avant l’Amendement, la date d'entrée en vigueur de l'Amendement et vos droits qui s’y rattachent.

Vous pouvez refuser l’Amendement et annuler cette Entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de l’Amendement, si l’Amendement entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Si vous choisissez d’annuler cette Entente, la section Annulation de la présente Entente s'appliquera. L’avis de tout Amendement sera également affiché sur le Site Web au moins soixante (60) jours avant la date d'entrée en vigueur de l’Amendement, à moins que les Lois Applicables en disposent autrement. La modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis. Vous êtes responsable de nous informer de tout changement dans votre adresse postale ou électronique, en contactant sans frais le service à la clientèle au 1-855-842-8080, et de vérifier le Site Web pour de telles notifications. L'avis sera réputé avoir été reçu par vous cinq (5) jours suivant son envoi postal, ou le jour ouvrable suivant son envoi par courriel.

Vous pouvez nous aviser en envoyant un avis au Distributeur ou en nous envoyant un avis sur le Site Web (autre que la notification d'une Carte perdue ou volée, ce qui ne peut être fait que par téléphone comme indiqué ci-dessus). L'avis sera réputé avoir été reçu à la date réelle de réception par nous ou le Distributeur, selon le cas, et le jour ouvrable suivant l’envoi du courriel.

 

Annulation : Vous pouvez à tout moment résilier cette Entente en appelant gratuitement au 1-855-842-8080.

Votre Carte sera annulée et un chèque vous sera émis pour tout montant d'argent restant inutilisé Ajouté dans votre Portefeuille Général, moins les frais d'Annulation de la Carte. Le chèque vous sera envoyé dans un délai de 45 jours suivant la demande d’annulation.

Cette Entente peut être résiliée à tout moment. Sur réception de la notification de résiliation, vous retournerez immédiatement la Carte conformément aux instructions qui vous ont été fournies dans la notification de résiliation. Si vous ne respectez pas vos obligations en vertu de la présente Entente, une notification de résiliation vous sera transmise par écrit au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation. Le remboursement de tout montant restant inutilisé Ajouté dans votre Portefeuille Général moins les frais en souffrance vous sera retourné par chèque à la dernière adresse connue que vous nous avez fournie. Malgré toute résiliation de cette Entente, vous devez remplir toutes vos obligations en vertu de cette Entente.

Consultez les conditions générales de chaque Boutique où vous achetez un Coupon pour savoir ce qu'il advient de vos Coupons et de vos Portefeuilles Spécifiques à un Marchand en cas d'annulation ou de résiliation de votre Carte ou de la présente Entente.

Différends concernant les achats et les remboursements : Si vous estimez qu'une transaction portée sur votre compte de Carte est incorrecte, vous devez nous en avertir par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

À la suite de votre avis, un formulaire devra être rempli et envoyé par courriel à l'équipe du service à la clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez obtenir un formulaire de contestation en composant le 1-855-842-8080 et en suivant les instructions données pour les Cartes perdues ou volées. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction contestée ou vous serez réputé avoir accepté cette transaction.

Si vous identifiez une erreur dans tout relevé de transaction, vous devez en faire part au marchand concerné.

En cas de différend concernant des achats effectués par le biais de la Carte, vous consentez à régler ce différend avec le marchand auprès duquel l'achat a été effectué. Veuillez demander au marchand toute politique de retour pouvant s'appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de problèmes que vous pourriez avoir avec les biens ou services que vous achetez avec votre Carte, que ce soit en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou des services obtenus à l'aide du Portefeuille Argent comptant, vous consentez à accepter des crédits appliqués sur le Solde du Portefeuille Argent comptant de votre Carte au lieu d’espèces. Consultez les conditions générales de chaque Boutique où vous achetez un montant bonifié pour vos droits à l'égard de tout remboursement relatif à des biens ou services échangés avec le montant applicable.

Arbitrage : Sous réserve de tous les autres termes de cette Entente, et dans la mesure où les Lois Applicables ne l’interdisent pas, vous acceptez que toute réclamation quelle qu’elle soit contre nous, le Gestionnaire du Programme ou Visa, qui découle ou qui est liée à cette Entente ou à l'utilisation de la Carte (i) doit être soumise à un arbitrage définitif et exécutoire devant un arbitre unique à Vancouver (Colombie-Britannique), et (ii) ne doit pas être soumise à une procédure de recours collectif ou individuel. Si une telle réclamation est présentée par un recours collectif intenté par toute autre personne en votre nom, vous vous retirerez ou ne participerez pas aux procédures, selon les circonstances.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une question à propos de tout aspect de votre Portefeuille Général, tentez d'abord de résoudre la plainte ou la question en composant notre numéro sans frais au 1-855-842-8080. Si le service à la clientèle est incapable de résoudre la plainte ou la question à votre satisfaction, appelez-nous au 1-855-694-6214 ou soumettez votre plainte ou votre question via le formulaire disponible sur le Site Web (http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/). Nous ferons notre possible pour donner satisfaction à votre plainte ou à votre question. Si vous avez une plainte ou une demande concernant un aspect d'une Offre Spécifique à un Marchand d’une Boutique, consultez les conditions générales de la Boutique où vous avez acheté le Coupon applicable.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à l’égard de votre Portefeuille Général à votre satisfaction, vous pouvez transmettre votre demande ou votre plainte à l’Ombudsman des Services bancaires et d'investissement au 1-888-451-4519 pour résolution. Si le Titulaire est préoccupé par une violation potentielle d’une loi en matière de protection des consommateurs, d'un engagement public ou d'un code de conduite de l’industrie, la préoccupation peut être communiquée à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, en personne, par lettre, par téléphone, ou par son site web à :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa, ON, K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222
www.acfc-fcac.gc.ca

Notre politique de plaintes est disponible en ligne à : 
http://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Consentement à l'obtention de renseignements personnels : Dès la demande d’une Carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par nous et nos fournisseurs de services et par le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services à des fins relatives à votre demande de Carte et à son utilisation (si elle vous est délivrée) et pour les autres fins décrites ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l'exécution de la présente Entente. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en annulant votre Carte et tous les services connexes de notre part.

Nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services recueillerons des renseignements vous concernant (comme par exemple, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous demanderez une Carte. Si une Carte vous est délivrée, nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services recueillerons des renseignements sur vous et votre utilisation de la Carte et des services connexes, y compris des renseignements sur vos transactions effectuées avec la Carte (comme par exemple, la date, le montant et l’endroit de chaque transaction) (collectivement «Informations sur le Titulaire»). Nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services recueillerons vos Informations sur le Titulaire directement auprès de vous et à partir d'autres sources, y compris le Distributeur et les tiers fournisseurs de services en matière de vérification de l’identité, de démographie et de prévention des fraudes

Nous divulguerons vos Informations sur le Titulaire à nos fournisseurs de services afin de nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services utiliserons, divulguerons et conserverons vos Informations sur le Titulaire pour traiter votre demande de Carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une Carte vous est délivrée, pour vous fournir les services relatifs à votre Carte (y compris l'administration de votre Carte et le traitement de vos transactions), à des fins de protection contre la fraude et de conformité légale, d'exécution et d'application de cette Entente, de protection et d'application de droits légaux et pour d’autres fins requises ou permises par les Lois Applicables.

Nous appliquons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les Informations sur le Titulaire.

Nous et nos fournisseurs de services ainsi que le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services peuvent utiliser et conserver vos Informations sur le Titulaire dans des installations situées dans divers pays (incluant le Canada et les États-Unis d'Amérique). Les lois sur la protection des renseignements personnels de ces pays pourraient différer des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez et pourraient permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux organismes d'application de la loi et de réglementation et aux autorités responsables de la sécurité d'accéder à vos Informations sur le Titulaire sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d'autres juridictions, auxquelles nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre juridiction et tout renseignement personnel transféré à une autre juridiction sera soumis aux autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous utiliserons des mesures raisonnables afin de protéger vos renseignements personnels équivalentes à celles qui s'appliquent dans votre juridiction. Par la présente, vous consentez à de tels transferts transfrontaliers (incluant les États-Unis) de ces renseignements personnels à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Nous et le Gestionnaire du Programme utiliserons et se fierons sur vos Informations sur le Titulaire pour émettre et administrer votre Carte et fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services comptent sur vous pour veiller à ce que les Informations sur le Titulaire soient exactes, complètes et à jour. Vous nous informerez aussitôt (en communiquant avec le service à la clientèle au 1-855-842-8080) de toute modification à vos Informations sur le Titulaire ou si vous découvrez des erreurs dans vos Informations sur le Titulaire. Vous pouvez communiquer avec nous via notre numéro de service à la clientèle (ou notre Site Web) en ce qui concerne les demandes d'accès à l’information vous concernant que nous avons reçues. Si cette information est obtenue auprès de fournisseurs de données de vérification d'identité et d'informations démographiques, nous vous informerons de votre droit d'accès et de correction à l’égard du dossier détenu par l'agent responsable de vos renseignements personnels et vous indiquerons comment et où accéder aux rapports ou aux recommandations et les faire corriger, si nécessaire.

Nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services peuvent utiliser vos Informations sur le Titulaire (incluant vos numéros de téléphone et de téléphone mobile et vos adresses électroniques) pour vous contacter, y compris par la poste, par courrier électronique, par téléphone (incluant par messages vocaux préenregistrés ou provenant d’une voix artificielle et par systèmes téléphoniques à composition automatique) et par messagerie instantanée en ce qui concerne votre Carte et toute question connexe, indépendamment des frais d'interurbain ou d'utilisation qui peuvent alors vous être imputés.

Nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services peuvent surveiller et enregistrer toute communication et correspondance avec vous (incluant courriels, conversations en ligne et/ou appels téléphoniques) pour s'assurer de la qualité du service offert, de la formation du personnel et de la conformité légale.

Nous et nos fournisseurs de services et le Gestionnaire du Programme et ses fournisseurs de services peuvent surveiller et enregistrer toute communication et correspondance avec vous (incluant courriels, conversations en ligne et/ou appels téléphoniques) pour s'assurer de la qualité du service offert, de la formation du personnel et de la conformité légale.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos Informations sur le Titulaire en tout temps en contactant le service à la clientèle (au 1-855-842-8080) et en annulant votre Carte et tous les services connexes de notre part. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons de recueillir, d'utiliser, de divulguer et de conserver vos Informations sur le Titulaire aussi longtemps qu'il peut être raisonnablement nécessaire de le faire pour fournir des services relatifs à l'annulation de votre Carte, à des fins de protection contre la fraude et de conformité légale, d'exécution et d'application de cette Entente, de protection et d'application de droits légaux et pour d’autres fins requises ou permises par les Lois Applicables.

En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce qu'un Distributeur ou un tiers collecte et utilise vos renseignements personnels (y compris vos Informations sur le Titulaire) à ses propres fins (autrement qu’en sa qualité de fournisseur de services), notamment pour vous envoyer des messages promotionnels, nous n'aurons aucun contrôle sur la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par le Distributeur ou un tiers, les messages marketing ou promotionnels qu'ils vous envoient, ou tout autre acte illicite ou omission par le Distributeur ou un tiers, et nous ne pourrons pas en être tenus responsables.

Les restrictions et les exigences décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux Informations sur le Titulaire qui sont agrégées ou autrement dépersonnalisées et ne vous identifient pas.

Nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l'adresse :http://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseignements-personnels/

Aucune garantie de disponibilité ou d'utilisation continue : De temps à autre, les services de Carte peuvent être inopérants. Le cas échéant, vous pourriez être dans l'impossibilité d'utiliser votre Carte ou d'obtenir de l’information sur le Solde du Portefeuille Général de votre Carte. Veuillez nous aviser si vous avez des problèmes avec votre Carte. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de toute interruption de service.

Cession et renonciation : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu de la présente Entente à tout moment et sans préavis. Si nous effectuons une telle cession, cette Entente restera contraignante pour vous et vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et ayants droit autorisés respectifs.

Réclamations de tiers : Dans le cas où nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez présentée, ou si nous vous fournissons un crédit ou un paiement par rapport à un problème relatif à une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé nous avoir cédé et transféré tous droits et réclamations (à l'exclusion des réclamations en responsabilité délictuelle) que vous avez, avez eu ou pourriez avoir contre un tiers pour un montant équivalent au montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Portefeuille Général. Vous convenez de ne pas faire de réclamation à l’encontre de ce tiers, ni de lui demander de vous rembourser le montant que nous avons payé ou porté au crédit de votre Portefeuille Général, et vous collaborerez avec nous si nous poursuivons le tiers pour le montant payé ou porté à votre crédit. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu de cette section, nous ne renonçons pas à nos droits de les exercer plus tard.

Exclusion de garanties: Sauf disposition expresse contraire de cette Entente et à l'exception de toute garantie applicable énoncée dans la Loi sur la protection du consommateur (Québec), nous ne faisons aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, concernant tout sujet de la présente Entente, incluant sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adaptation pour un usage particulier ou celles conférées par la loi ou existant autrement du droit ou découlant de la conduite habituelle ou des pratiques du commerce établies.

Limite de responsabilité: Ni nous, ni le Distributeur ne serons tenus responsables d'un quelconque différend découlant de l'achat de marchandises ou de services ou du rachat de tout Coupon avec la Carte ou du défaut de tout détaillant d'honorer la Carte. Nous et le Distributeur ne sommes pas responsables de (i) tout défaut d'approvisionnement et/ou (ii) de l'inadéquation ou de la qualité des biens ou services achetés auprès des détaillants par l'utilisation de la Carte ou le rachat de tout Coupon. Ni nous ni le Distributeur ne serons responsables de toute action ou omission d'un détaillant ou du refus par un détaillant d'honorer la Carte, que ce défaut ou ce refus résulte ou non d'une erreur ou d'un mauvais fonctionnement de l'équipement utilisé pour effectuer une autorisation de la Carte. Nous ne serons pas responsables des dommages, pertes ou inconvénients que vous pourriez subir si vous ne pouvez pas utiliser la Carte à la suite d'une défaillance, d'une erreur, d'un dysfonctionnement ou d'un problème technique en lien avec les systèmes ou l’équipement des Distributeurs, de nos systèmes ou de notre équipement ou avec les systèmes ou l'équipement de nos fournisseurs de services.

Sauf au Québec, ou comme l'exige expressément la présente Entente ou les Lois Applicables, nous ne serons pas responsables à votre égard d'avoir exécuté ou manqué à une obligation en vertu de cette Entente, à moins que nous ayons agi de mauvaise foi. Sans limiter ce qui précède, nous ne serons pas responsables à votre égard des retards ou des erreurs résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, incluant sans s'y limiter, les actes des Autorités Gouvernementales, les urgences nationales, l'insurrection, la guerre, les émeutes, le défaut des marchands d’exécuter ou de fournir des services, le défaut des systèmes de communication, ou le défaut ou les défaillances avec nos équipements ou systèmes. De plus, sans limiter ce qui précède, nous ne serons pas responsables envers vous pour tout retard, défaillance ou dysfonctionnement attribuable à votre équipement, tout service Internet, tout système de paiement ou toute fonction du service à la clientèle. Dans l'éventualité où nous serions tenus responsables à votre égard, vous n'auriez le droit de récupérer que vos dommages réels et directs. Vous ne serez en aucun cas en droit de récupérer tout dommage indirect, consécutif, exemplaire ou spécial (que ce soit contractuel, délictuel ou autre), même si vous nous avez informé de la possibilité de tels dommages.

Site Web et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour assurer la disponibilité de notre Site Web et de nos autres moyens de communication 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces moyens seront disponibles et exempts d'erreurs en tout temps. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux modifications du Site Web ou aux défaillances. Nous ne serons pas responsables des interruptions prolongées dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, incluant sans s'y limiter, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail et les conflits armés. Nous déclinons toute responsabilité, quelle qu'elle soit, pour tout dommage ou interruption causé par un virus informatique pouvant affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d'agir de manière responsable vis-à-vis du Site Web et de son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n'interférerez ou ne perturberez les réseaux informatiques, n’usurperez l'identité d'une autre personne ou entité, ne violerez les droits d'un tiers, ne poursuivrez, ne menacerez ou ne harcèlerez qui que ce soit, n’obtiendrez une participation non autorisée ou n’interférerez avec les systèmes et l'intégrité du Site Web.

Entente complète : Cette Entente constitue l’intégralité de l'entente entre vous et nous, qu'elle soit écrite ou orale, relativement à l'objet des présentes et a préséance sur toute entente antérieure ou ultérieure ou toutes ententes relatives à un tel objet.

Loi applicable : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu de cette Entente sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que cette Entente sera régie et interprétée en conformité avec les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui s'y appliquent.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties se soumettent à la juridiction du Québec et la présente Entente sera régie et interprétée en conformité avec les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.

Intitulés : Les intitulés de la présente Entente ne sont fournis qu'à titre de référence et ne régiront pas l'interprétation de toute disposition de cette Entente.

Divisibilité de l’Entente : Si une partie de cette Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l’Entente, qui survivra et sera interprétée comme ayant été signée sans la partie en question.

Coordonnées : Si vous avez des questions concernant la Carte ou si vous devez signaler une Carte perdue ou volée, vous pouvez appeler le service à la clientèle au 1-855-842-8080 (entre 9 h et 17 h HNE du lundi au vendredi, excluant les jours fériés) ou écrire à : support@cartemagis.com.

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